Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre simple ou isolant, remplacement de vitrine, réparation d'ouvrants vitrés et travaux associés réalisés par Vitrier Choisy-le-Roi 94600 auprès de clients particuliers et, le cas échéant, professionnels.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités d'exécution des prestations, de formation du contrat, de prix, de paiement, de garanties et de traitement des réclamations. Elles sont communiquées au client avant toute intervention ou au plus tard avec le devis lorsque celui-ci est requis.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, dépannage en urgence après bris de glace, fermeture provisoire, remplacement de double vitrage, pose de vitrage de sécurité, vitrage feuilleté, vitrage anti-effraction, réparation ou remplacement de vitrine commerciale, prise de mesures, fourniture et pose.

3. Tarifs et information précontractuelle

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client est informé, avant conclusion du contrat, des éléments suivants :
– frais de déplacement : à partir de 49 € TTC dans le secteur de Choisy-le-Roi et communes proches ;
– main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, ou forfait selon nature de l'intervention ;
– petites fournitures et consommables : facturés selon besoin ;
– pièces, vitrages et menuiseries : facturés sur devis selon dimensions, épaisseur, type de verre, disponibilité et fabricant ;
– majoration éventuelle : soirée, nuit, dimanche et jours fériés uniquement si le client demande une intervention d'urgence et après information préalable sur le coût.

Les prix affichés sont indicatifs et peuvent varier selon la configuration du chantier, l'accessibilité, l'urgence, la nécessité d'une sécurisation immédiate, les dimensions du vitrage et les contraintes techniques constatées sur place. Un tarif définitif est communiqué avant engagement du client.

4. Devis préalable

Un devis est remis gratuitement ou de manière payante si cela a été annoncé au préalable, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur à 150 € TTC, ainsi qu'à la demande du client. Le devis comporte notamment la date, l'identité de l'entreprise, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre et, lorsque c'est possible, le délai d'exécution.

Le contrat est formé à compter de l'acceptation expresse du devis par le client, par signature manuscrite ou électronique, accompagnée de la mention de son accord. En cas d'urgence absolue mettant en danger les personnes, les biens ou la sécurité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate avant établissement complet d'un devis détaillé ; un ordre de réparation ou un document simplifié récapitulant les conditions essentielles est alors remis dès que possible.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité des matériaux, dimensions spéciales, validation du devis et contraintes d'accès. En cas de remplacement sur mesure, un passage pour prise de cotes peut être nécessaire avant commande du vitrage. En dépannage, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon le degré d'urgence et la disponibilité.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention de dépannage. Pour certains travaux ou commandes sur mesure, un acompte peut être demandé avant commande des vitrages ou menuiseries. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans les limites légales, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux fournitures déjà engagées.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie des vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale lorsqu'elles trouvent à s'appliquer. Les vitrages, quincailleries ou éléments fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions propres à chaque produit.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la description du problème rencontré et, si possible, des photographies. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès que son adhésion sera finalisée ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756796122.